Décret n° 2004-947 du 1er septembre 2004 portant abrogation de l'article D. 225-1 du code de la consommation <BR>

J.O. 209 du 8 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2004-947 du 1er septembre 2004 portant abrogation de l'article D. 225-1 du code de la consommation

NOR : ECOC0400080D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-7,

Décrète :

Article 1

L'article D. 225-1 du code de la consommation susvisé est abrogé.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Christian Jacob