J.O. 209 du 8 septembre 2004
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Décret n° 2004-947 du 1er septembre 2004 portant abrogation de l'article D. 225-1 du code de la consommation
NOR : ECOC0400080D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-7,
Décrète :
Article 1
L'article D. 225-1 du code de la consommation susvisé est abrogé.Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob